1 Pour les impôts directs, les informations échangées sont comptabilisées par contribuable tandis qu’en TVA chaque information échangée est comptabilisée.

En TVA, les échanges automatiques comprennent :

• les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES)
• les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre Etat membre et sur les ventes de Moyens de Transport Neuf à des particuliers d'un autre Etat membre.

2 Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat, et ce dans le but d'en garantir la portée et la valeur juridique.

3 Accord par lequel, préalablement à des transactions entre entreprises associées, les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert, c.-à-d. les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.

4 Dispositif, indépendant des voies de recours nationales, permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de régler les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition.

5 En 2015, la Belgique a participé à 17 contrôles simultanés dans le cadre du programme Fiscalis et dans le cadre des accords transfrontaliers de coopération avec la France et les Pays-Bas.

6 Dans le cadre du programme de coopération Fiscalis, 72 fonctionnaires fiscaux belges ont participé à des workshops, des groupes de projet et des visites de travail.

7 La Belgique (l'AGISI) a organisé un Workshop sur l'IT Forensic et a ainsi accueilli une cinquantaine de fonctionnaires fiscaux étrangers de l'Union européenne.