AG Fiscalité
2.1.1 - Contrôle IPP - Total
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 2.571.321 | 95.972 | 2.238.466 | 77.459 | 2.534.692 | 42.764 | |||
| Sélection locale | 15.610 | 14.001 | 13.953 | |||||||
| Total sélection | 2.571.321 | 111.582 | 2.682.903 | 2.238.466 | 91.460 | 2.329.926 | 2.534.692 | 56.717 | 2.591.409 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 550.096 | 52.701 | 445.744 | 41.973 | 525.258 | 24.782 | |||
| Sélection locale | 12.127 | 11.549 | 10.213 | |||||||
| Total sélection | 550.096 | 64.828 | 614.924 | 445.744 | 53.522 | 499.266 | 525.258 | 34.995 | 560.253 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 127.139 | 3.082 | 78.962 | 801 | 65.783 | 529 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 52 | |||||||
| Total sélection | 127.139 | 3.082 | 130.221 | 78.962 | 801 | 79.763 | 65.783 | 581 | 66.364 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 3.655.259 | 517.732 | 2.854.549 | 332.281 | 2.869.398 | 242.128 | |||
| Sélection locale | 186.793 | 146.976 | 119.426 | |||||||
| Total sélection | 3.655.259 | 704.525 | 4.359.783 | 2.854.549 | 479.257 | 3.333.806 | 2.869.398 | 361.554 | 3.230.952 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 1.949.681 | 117.025 | 1.399.026 | 35.353 | 1.425.868 | 28.990 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 2.656 | |||||||
| Total sélection | 1.949.681 | 117.025 | 2.066.707 | 1.399.026 | 35.353 | 1.434.379 | 1.425.868 | 31.646 | 1.457.514 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant :
- une sélection centrale
- une sélection locale.
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.
Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit.
Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle : celle-ci a baissé de 502 équivalents temps-plein (ETP) en 2013 à seulement 314 ETP en 2015. Par rapport au nombre de déclarations contrôlées, respectivement 58%, 59% et 62% de ces déclarations ont été modifiées en 2013, 2014 et 2015. En excluant les impositions d'office pour absence de déclaration, les taux sont de 53%, 58% et 61%, soit en augmentation d'année en année. Le montant moyen de majorations de revenus par redressement est resté stable et s'élève à environ 10.000 euros par redressement.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.2 - Contrôle IPP - Détail Salariés
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 2.042.503 | 29.395 | 1.768.578 | 28.636 | 2.008.296 | 15.505 | |||
| Sélection locale | 142 | 0 | 1.666 | |||||||
| Total sélection | 2.042.503 | 29.537 | 2.072.040 | 1.768.578 | 28.636 | 1.797.214 | 2.008.296 | 17.171 | 2.025.467 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 444.739 | 14.526 | 357.323 | 12.455 | 421.717 | 6.860 | |||
| Sélection locale | 12 | 0 | 744 | |||||||
| Total sélection | 444.739 | 14.538 | 459.277 | 357.323 | 12.455 | 369.778 | 421.717 | 7.604 | 429.321 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 116.872 | 67.174 | 52.361 | ||||||
| Sélection locale | ||||||||||
| Total sélection | 116.872 | 116.872 | 67.174 | 67.174 | 52.361 | 52.361 | ||||
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 2.863.442 | 38.399 | 2.149.754 | 84.385 | 2.137.647 | 52.612 | |||
| Sélection locale | 43 | 0 | 3.149 | |||||||
| Total sélection | 2.863.442 | 38.442 | 2.901.884 | 2.149.754 | 84.385 | 2.234.139 | 2.137.647 | 55.761 | 2.193.408 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 1.673.056 | 1.111.615 | 1.093.552 | ||||||
| Sélection locale | ||||||||||
| Total sélection | 1.673.056 | 1.673.056 | 1.111.615 | 1.111.615 | 1.093.552 | 1.093.552 | ||||
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant :
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.3 - Contrôle IPP - Détail Dirigeants d'entreprise
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 199.909 | 3.507 | 167.743 | 2.549 | 188.057 | 1.339 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 819 | |||||||
| Total sélection | 199.909 | 3.507 | 203.416 | 167.743 | 2.549 | 170.292 | 188.057 | 2.158 | 190.215 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 42.798 | 1.360 | 35.765 | 1.542 | 40.321 | 669 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 384 | |||||||
| Total sélection | 42.798 | 1.360 | 44.158 | 35.765 | 1.542 | 37.307 | 40.321 | 1.053 | 41.374 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 5.107 | 4.657 | 4.933 | ||||||
| Sélection locale | ||||||||||
| Total sélection | 5.107 | 5.107 | 4.657 | 4.657 | 4.933 | 4.933 | ||||
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 336.513 | 10.066 | 279.239 | 8.903 | 264.944 | 6.509 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 3.038 | |||||||
| Total sélection | 336.513 | 10.066 | 346.579 | 279.239 | 8.903 | 288.142 | 264.944 | 9.547 | 274.491 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 118.785 | 91.206 | 94.823 | ||||||
| Sélection locale | ||||||||||
| Total sélection | 118.785 | 118.785 | 91.206 | 91.206 | 94.823 | 94.823 | ||||
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.4 - Contrôle IPP - Détail Indépendants
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 328.909 | 63.070 | 302.145 | 46.274 | 338.339 | 25.920 | |||
| Sélection locale | 15.468 | 14.001 | 11.468 | |||||||
| Total sélection | 328.909 | 78.538 | 407.447 | 302.145 | 60.275 | 362.420 | 338.339 | 37.388 | 375.727 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 62.559 | 36.815 | 52.656 | 27.976 | 63.220 | 17.253 | |||
| Sélection locale | 12.115 | 11.549 | 9.085 | |||||||
| Total sélection | 62.559 | 48.930 | 111.489 | 52.656 | 39.525 | 92.181 | 63.220 | 26.338 | 89.558 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 5.160 | 3.082 | 7.131 | 801 | 8.489 | 529 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 52 | |||||||
| Total sélection | 5.160 | 3.082 | 8.242 | 7.131 | 801 | 7.932 | 8.489 | 581 | 9.070 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 455.304 | 469.267 | 425.556 | 238.993 | 466.808 | 183.006 | |||
| Sélection locale | 186.750 | 146.976 | 113.240 | |||||||
| Total sélection | 455.304 | 656.017 | 1.111.321 | 425.556 | 385.969 | 811.525 | 466.808 | 296.246 | 763.054 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 157.840 | 117.025 | 196.205 | 35.353 | 237.493 | 28.990 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 2.656 | |||||||
| Total sélection | 157.840 | 117.025 | 274.865 | 196.205 | 35.353 | 231.558 | 237.493 | 31.646 | 269.139 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale.
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.
Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.5 - Contrôle ISOC
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014* | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 363.070 | 72.266 | 181.469 | 45.921 | 120.570 | 49.502 | |||
| Sélection locale | 14.784 | 16.250 | 12.499 | |||||||
| Total sélection | 363.070 | 87.050 | 450.120 | 181.469 | 62.171 | 243.640 | 120.570 | 62.001 | 182.571 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) | Sélection centrale | 30.359 | 35.745 | 32.666 | 22.918 | 32.912 | 24.491 | |||
| Sélection locale | 12.148 | 13.711 | 9.562 | |||||||
| Total sélection | 30.359 | 47.893 | 78.252 | 32.666 | 36.629 | 69.295 | 32.912 | 34.053 | 66.965 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration | Sélection centrale | 6.246 | 3.681 | 7.748 | 1.274 | 8.084 | 1.408 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 115 | |||||||
| Total sélection | 6.246 | 3.681 | 9.927 | 7.748 | 1.274 | 9.022 | 8.084 | 1.523 | 9.607 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 321.883 | 1.451.907 | 409.954 | 1.481.471 | 514.646 | 1.520.041 | |||
| Sélection locale | 678.279 | 1.033.792 | 500.634 | |||||||
| Total sélection | 321.883 | 2.130.186 | 2.452.069 | 409.954 | 2.515.263 | 2.925.217 | 514.646 | 2.020.675 | 2.535.321 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 178.810 | 96.219 | 260.144 | 85.191 | 270.682 | 83.604 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 4.681 | |||||||
| Total sélection | 178.810 | 96.219 | 275.029 | 260.144 | 85.191 | 345.335 | 270.682 | 88.285 | 358.967 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) (et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
* Pour l'année 2014, les données renseignées en "Gestion" ont trait à une période de 12 mois (situation au 31.12.2014) et non plus à une période de 18 mois (situation au 30.06.2015) comme mentionné dans le rapport annuel 2014.
Le nombre de déclarations traitées en gestion a fortement baissé depuis 2014. Cela est lié à l'obligation de rentrée électronique des déclarations. La mise en place de Biztax à cette occasion a nécessité temporairement un peu plus de capacité pour l'encodage de certains tableaux. Cette capacité a évolué de 455 ETP en 2013 à 528 ETP en 2015. Mais le montant moyen des majorations de revenus par redressement, suite à cette gestion, a augmenté d'environ 10.000 euros en 2013 à environ 15.500 euros par redressement en 2015.
La réduction du nombre de déclarations contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. Cette capacité de contrôle a baissé de 779 ETP en 2013 à 584 ETP en 2015. Le montant moyen de majorations de revenus par redressement a évolué d'environ 45.000 euros en 2013 à environ 60.000 euros par redressement en 2015.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.6 - Contrôle IPM
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014* | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 89.420 | 4.918 | 35.570 | 3.175 | 18.851 | 2.920 | |||
| Sélection locale | 2.766 | 1.591 | 2.899 | |||||||
| Total sélection | 89.420 | 7.684 | 97.104 | 35.570 | 4.766 | 40.336 | 18.851 | 5.819 | 24.670 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) | Sélection centrale | 3.701 | 1.054 | 453 | 776 | 818 | 715 | |||
| Sélection locale | 1.270 | 916 | 1.055 | |||||||
| Total sélection | 3.701 | 2.324 | 6.025 | 453 | 1.692 | 2.145 | 818 | 1.770 | 2.588 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration | Sélection centrale | 1.724 | 23 | 163 | 9 | 419 | 2 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 3 | |||||||
| Total sélection | 1.724 | 23 | 1.747 | 163 | 9 | 172 | 419 | 5 | 424 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 1.468 | 25.527 | 2.219 | 7.414 | 351 | 3.692 | |||
| Sélection locale | 21.754 | 6.522 | 12.167 | |||||||
| Total sélection | 1.468 | 47.280 | 48.748 | 2.219 | 13.936 | 16.155 | 351 | 15.859 | 16.210 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 39 | 169 | 67 | 53 | 10 | 0 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 89 | |||||||
| Total sélection | 39 | 169 | 208 | 67 | 53 | 120 | 10 | 89 | 99 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
* Pour l'année 2014, les données renseignées en "Gestion" ont trait à une période de 12 mois (situation au 31.12.2014) et non plus à une période de 18 mois (situation au 30.06.2015) comme mentionné dans le rapport annuel2014.
Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFiscs'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.7 - Contrôle INR sociétés
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014* | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 8.713 | 1.352 | 4.912 | 473 | 3.793 | 527 | |||
| Sélection locale | 83 | 318 | 258 | |||||||
| Total sélection | 8.713 | 1.435 | 10.148 | 4.912 | 791 | 5.703 | 3.793 | 785 | 4.578 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) | Sélection centrale | 109 | 347 | 229 | 85 | 133 | 111 | |||
| Sélection locale | 63 | 182 | 112 | |||||||
| Total sélection | 109 | 410 | 519 | 229 | 267 | 496 | 133 | 223 | 356 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration | Sélection centrale | 15 | 40 | 92 | 59 | 67 | 6 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 3 | |||||||
| Total sélection | 15 | 40 | 55 | 92 | 59 | 151 | 67 | 9 | 76 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 12.915 | 8.863 | 11.557 | 4.675 | 17.133 | 58.878 | |||
| Sélection locale | 20.613 | 18.222 | 47.328 | |||||||
| Total sélection | 12.915 | 29.476 | 42.391 | 11.557 | 22.897 | 34.454 | 17.133 | 106.206 | 123.339 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 4.078 | 1.732 | 2.767 | 1.727 | 3.193 | 1.276 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 860 | |||||||
| Total sélection | 4.078 | 1.732 | 5.809 | 2.767 | 1.727 | 4.494 | 3.193 | 2.136 | 5.329 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle". La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
* Pour l'année 2014, les données renseignées en "Gestion" ont trait à une période de 12 mois (situation au 31.12.2014) et non plus à une période de 18 mois (situation au 30.06.2015) comme mentionné dans le rapport annuel 2014.
Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.8 - Contrôle TVA
| Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | Gestion 2015 | Contrôle 2015 | Total gestion + contrôle 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total du nombre de vérifications | Sélection centrale | 171.462 | 45.600 | 193.680 | 36.314 | 187.825 | 32.800 | |||
| Sélection locale | 10.094 | 9.767 | 12.350 | |||||||
| Total sélection | 171.462 | 55.694 | 227.156 | 193.680 | 46.081 | 239.761 | 187.825 | 45.150 | 232.975 | |
| Nombre de vérifications productives1 | Sélection centrale | 151.276 | 23.076 | 184.778 | 20.180 | 180.461 | 15.729 | |||
| Sélection locale | 7.185 | 7.607 | 9.378 | |||||||
| Total sélection | 151.276 | 30.261 | 181.537 | 184.778 | 27.787 | 212.565 | 180.461 | 25.107 | 205.568 | |
| Majorations du chiffre d'affaires (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 6.074 | 170.513 | 0 | 158.709 | 0 | 87.941 | |||
| Sélection locale | 112.498 | 56.285 | 111.437 | |||||||
| Total sélection | 6.074 | 283.011 | 289.085 | 0 | 214.994 | 214.994 | 0 | 199.378 | 199.378 | |
| Montant de la TVA mise en recouvrement (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 923.191 | 142.659 | 758.487 | 137.891 | 723.609 | 104.842 | |||
| Sélection locale | 126.064 | 138.688 | 93.260 | |||||||
| Total sélection | 923.191 | 268.723 | 1.191.914 | 758.487 | 276.579 | 1.035.066 | 723.609 | 198.102 | 921.711 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre). Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 Une vérification est considérée comme productive en matière de TVA, si une TVA à récupérer a été constatée.
L'augmentation des vérifications en "Gestion" en 2014 est due à l'automatisation des amendes pour non dépôt ou dépôt tardif de listings clients et/ou de relevés intracommunautaires. Suite à meilleur consentement à l'impôt des assujettis en 2015, moins de comptes spéciaux ont dû être établis cette année. Cela participe à la diminution des vérifications en "Gestion" en 2015. Par ailleurs, en ce qui concerne la capacité pour assurer la gestion des déclarations, celle-ci a évolué de 843 ETP en 2013 à 495 ETP en 2015. Aussi, le montant moyen de la TVA mise en recouvrement, a diminué d'environ 6.000 euros en 2013 à environ 4.000 euros en 2015.
Le nombre de déclarations vérifiées en "Contrôle" est en baisse constante. Cela n'a rien d'étonnant si l'on prend en compte la capacité de contrôle dont dispose l'administration : celle-ci a baissé de 509 ETP en 2013 à seulement 387 ETP en 2015. Aussi, le montant moyen de la TVA mise en recouvrement par redressement a évolué d'environ 8.900 euros en 2013 à environ 7.900 euros en 2015.
Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une grande automatisation et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, l'AGFisc a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies ont aussi été affinés, filtres grâce auxquels les déclarations sont bloquées, et qui permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.9 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2015 - impôts sur les revenus
| Contrôles qui ont mené à une majoration de revenus | Totalité des contrôles | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dans le chef de contribuables | Dans le chef de tiers | Montant des majorations de revenus par déclaration encodée (B+C+D)/A |
% des déclarations qui ont mené à une majoration de revenus A/E |
Total des délcarations encodées3 E |
Nombre de contribuables contrôlés3 | |||||
| Impôt | Nombre de déclarations encodées2 A |
Montant des majorations de revenus avec accord B |
Montant des majorations de revenus sans accord C |
Somme des majorations de revenus B+C |
Somme des majorations de revenus dans le chef de tiers D |
|||||
| Abus du régime frontalier | IPP | 89 | € 1.286.133,98 | € 2.796.254,01 | € 4.082.387,99 | € 45.869,53 | 47 | 191 | 87 | |
| INR-pp | 66 | € 573.566,93 | € 946.006,54 | € 1.519.573,47 | € 23.023,84 | 22 | 297 | 157 | ||
| Frais réels dirigeant d'entreprise | IPP | 625 | € 2.586.990,96 | € 2.081.206,80 | € 4.668.197,76 | € 7.469,12 | 51 | 1.223 | 638 | |
| Indiciaire | IPP | 270 | € 9.573.229,48 | € 1.492.251,66 | € 11.065.481,14 | € 40.983,26 | 26 | 1.029 | 982 | |
| Chiffre d'affaires Entreprise | IPP | 4.258 | € 27.536.183,86 | € 3.368.789,38 | € 30.904.973,24 | € 7.258,10 | 75 | 5.712 | 2.905 | |
| ISOC | 4.289 | € 37.537.490,16 | € 7.452.963,54 | € 44.990.453,70 | € 10.032.711,51 | € 12.828,90 | 65 | 6.612 | 3.350 | |
| Abus Société | ISOC | 3.514 | € 80.498.337,85 | € 16.407.447,09 | € 96.905.784,94 | € 14.139.310,52 | € 31.600,77 | 77 | 4.560 | 2.316 |
| Total | 13.111 | € 159.591.933,22 | € 34.544.919,02 | € 194.136.852,24 | € 24.172.022,03 | € 16.650,82 | 67 | 19.624 | 10.435 | |
1 En avril 2015, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.
2 En contributions directes, les contrôles sont comptabilisés sur base des déclarations et non sur base du nombre de contribuables.
3 En règle générale, un contrôle porte sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables.
En ce qui concerne les actions de contrôle, il s'agit des cas où :
- des éléments permettent de penser que le contribuable a bénéficié à tort du régime fiscal pour les travailleurs frontaliers (Abus du régime frontalier) ;
- en tant que dirigeant d'entreprise, le contribuable a déduit des frais professionnels réels (Frais réels dirigeant d'entreprise) ;
- il y a présomption, sur la base de signes ou indices d'aisance, que les revenus réels du contribuable sont supérieurs à ceux qu'il a déclarés (Indiciaire) ;
- une marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Chiffre d'affaires Entreprise) ;
- une société a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d'optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe (Abus Société).
2.1.10 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2015 - TVA
| Contrôles productifs | Totalité des contrôles | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Impôt | Nombre d'ordres de recouvrement encodés A |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires B |
Montant de la TVA à recouvrer C |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires par ordre de recouvrement B/A |
Montant de la TVA à recouvrer par ordre de recouvrement C/A |
% des ordres de recouvrement encodés qui ont été productifs A/D |
Tous les ordres de recouvrement encodés2 D |
|
| Chiffre d'affaires Entreprise | TVA | 3.102 | € 34.657.641,56 | € 10.606.289,45 | € 11.172,68 | € 3.419,18 | 78 | 3.997 |
| Remboursements TVA | TVA | 4.878 | € 7.088.853,91 | € 31.748.964,22 | € 1.453,23 | € 6.508,60 | 31 | 15.492 |
| Abus Société | TVA | 1.018 | € 7.701.982,25 | € 11.526.929,92 | € 7.565,80 | € 11.323,11 | 79 | 1.292 |
| Stop TVA | TVA | 2.987 | € 3.727.213,03 | € 11.170.455,71 | € 1.247,81 | € 3.739,69 | 63 | 4.736 |
| Total | TVA | 11.985 | € 53.175.690,75 | € 65.052.639,30 | € 4.436,85 | € 5.427,84 | 47 | 25.517 |
1 En avril 2015, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les assujettis à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau de la TVA.
2 En TVA, il y a un seul ordre de recouvrement par assujetti même s'il porte sur plusieurs années.
En ce qui concerne les actions de contrôle, il s'agit de :
- une marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle d'assujettis de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Chiffre d'affaires Entreprise) ;
- il y a présomption que la société a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA (Remboursements TVA) ;
- une société a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d'optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe (Abus Société) ;
- une société a cessé ses activités soumises à la TVA ou si elle est passée d'un régime TVA avec dépôt de déclarations périodiques à un régime TVA sans dépôt de déclarations périodiques (Stop TVA).