AG Douanes et Accises

4.3.1 - Evolution du nombre d'affaires pendantes

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/431-evolution-du-nombre-daffaires-pendantes
Evolution du nombre d'affaires pendantes
  2013 2014 2015
Affaires pendantes au 01.01 1.023 794 756
Nouvelles affaires 465 740 259
Décisions 616 373 337
Dossiers transmis à un autre avocat 78 405 29
Affaires pendantes au 31.12 794 756 649

Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises, portés en justice et pendants devant les cours et tribunaux.

4.3.2 - Répartition des affaires terminées

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/432-repartition-des-affaires-terminees
Répartition des affaires terminées
  Première instance 2013 Appel 2013 Cassation 2013 Total 2013 Première instance 2014 Appel 2014 Cassation 2014 Total 2014 Première instance 2015 Appel 2015 Cassation 2015 Total 2015
Justice de Paix 32 0 0 32 27 0 0 27 11 0 0 11
tribunaux civils 155 29 10 194 59 30 14 103 63 17 7 87
tribunaux correctionnels 266 103 17 386 132 66 43 241 164 62 13 239
tribunaux de commerce 4 0 0 4 2 0 0 2 0 0 0 0
Total 457 132 27 616 220 96 57 373 238 79 20 337

Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises portés en justice et pour lesquels une décision de justice a été prononcée.

4.3.3 - Nombre de contraintes et de transactions

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/433-nombre-de-contraintes-et-de-transactions
Nombre de contraintes et de transactions
  2013 2014 2015
Contraintes rendues exécutoires 38 29 38
transactions proposées 9.938 8.773 10.324
transactions acceptées 9.665 8493 9.307