Impôts sur les revenus

National

Lois

Loi du 24 mars 2015 visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité

(MB du 2 avril 2015)

Cette loi adapte les mesures de relance « aides spécifiques aux zones franches » au nouveau règlement général d’exemption par catégorie de la Commission européenne.

Loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours

(MB du 11 septembre 2015)

Cette loi complète la législation belge en offrant aux tribunaux des moyens plus efficaces de lutte contre l’action des fonds vautours, c’est-à-dire des fonds qui profitent des difficultés financières d’un État pour spéculer sur sa dette.

Loi-programme du 10 août 2015

(MB du 18 août 2015)

Cette loi :

introduit plusieurs avantages fiscaux pour aider les PME qui débutent (tax shelter pour le financement des PME, exonération de la première tranche de 15.000 euros d’intérêts pour des prêts consentis à des PME qui débutent, dispense de versement au Trésor d’une partie du précompte professionnel pour les PME qui débutent) ;
fixe le régime d’imposition applicable au secteur diamantaire (Régime Diamant) ;
introduit une déduction pour investissements numériques ;
adapte des mesures en matière de réserve de liquidation ;
place les intercommunales qui gèrent des hôpitaux ou des institutions de soins en dehors du régime de l’impôt des sociétés.

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

(MB du 26 novembre 2015)

Cette loi introduit le régime applicable aux flexi-jobs pour le secteur Horeca.

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi exécute l’accord interprofessionnel en augmentant le montant maximum des avantages non récurrents liés aux résultats exonérés et le montant maximum de l’intervention de l’employeur dans les titres-repas.

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015)

Cette loi :

adapte la réduction d’impôt pour épargne-pension suite à une mise en demeure de la Commission européenne ;
améliore des textes relatifs aux mesures fiscales en matière de zones franches.

Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

(MB du 30 décembre 2015)

Cette loi modifie la définition de « petite société » et introduit la notion de « microsociété » en droit belge.

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

(MB du 30 décembre 2015)

Cette loi supprime le Fonds relatif à la titrisation des dettes d’impôts indirects.

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat

(MB du 30 décembre 2015)

Cette loi :

introduit une taxe sur la spéculation pour certaines plus-values réalisées par des particuliers endéans les 6 mois de l’achat de la valeur mobilière objet de spéculation ;
adapte le pourcentage de base de la déduction pour investissement ;
augmente les taux d’imposition distincts applicables à certains revenus mobiliers ;
introduit une déduction pour investissement pour la production de produits de haute technologie ;
revoit le régime de taxation applicable aux constructions juridiques ;
revoit le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le secteur non-marchand ;
augmente les frais professionnels forfaitaires des travailleurs pour les revenus des années 2016 et 2018 ;
revoit le barème d’imposition par tranche de l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2017, 2019 et 2020 ;
augmente la quotité du revenu exemptée d’impôt à partir de l’exercice d’impôt 2017 ;
adapte le montant de base de la réduction d’impôt pour pensions ou revenus de remplacement.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92

(MB du 27 janvier 2015)

Cet arrêté adapte des règles de calcul du précompte professionnel à des modifications législatives survenues en ce qui concerne la taxation de l’épargne-pension.

Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

(MB du 2 mars 2015)

Cet arrêté fixe les taux de référence applicables pour l’année 2014 aux prêts consentis sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit.

Arrêté royal du 2 mars 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés

(MB du 6 mars 2015)

Cet arrêté fixe le taux de majoration applicable aux versements anticipés pour les revenus de l’année 2015.

Arrêté royal du 11 mars 2015 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 25 mars 2015)

Cet arrêté agrée une nouvelle liste d’institutions culturelles pouvant recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable.

Arrêté royal du 3 avril 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 10 avril 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des personnes physiques.

Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 13 avril 2015)

Cet arrêté détermine le fonctionnement du point de contact central auquel les banques sont tenues de communiquer un certain nombre d’informations concernant les clients titulaires de produits relevant pour le prélèvement de l’impôt.

Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 30 avril 2015)

Cet arrêté autorise qu’une zone d’aide soit délimitée autour de la ville de Turnhout, ouvrant ainsi le droit à l’application d’avantages ou d’aides particulières.

Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 29 mai 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des personnes morales.

Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 29 mai 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des non-résidents (sociétés, etc.).

Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 29 mai 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des sociétés.

Arrêté royal du 8 juillet 2015 portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 14 juillet 2015)

Cet arrêté agrée une nouvelle ASBL pouvant recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable.

Arrêté royal du 23 août 2015 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté fixe les formalités que des entreprises qui débutent doivent accomplir en tant que redevables du précompte professionnel dans le cadre de l'application de la nouvelle mesure de dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent.

Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté établit une liste d’entités juridiques établies au sein de l’Espace économique européen et considérées comme des constructions juridiques au sens du Code des impôts sur les revenus.

Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté établit une liste de formes juridiques, présentes dans différents pays, présumées ne pas être soumises à un impôt sur les revenus ou être soumises à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 15 % du revenu imposable.

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté adapte le calcul du précompte professionnel à une modification introduite par la loi-programme du 10 août 2015.

Arrêté royal du 18 septembre 2015 déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 25 septembre 2015)

Cet arrêté détermine les modèles de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt des exercices comptables qui se rattachent aux exercices d’imposition 2013 et 2014.

Arrêté royal du 27 septembre 2015 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 6 octobre 2015)

Cet arrêté agrée une nouvelle liste d’institutions culturelles pouvant recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable.

Arrêté royal du 27 septembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

(MB du 1er octobre 2015)

Cet arrêté supprime des dispositions en matière de précompte mobilier non conformes avec des dispositions de droit européen.

Arrêté royal du 29 octobre 2015 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

(MB du 6 novembre 2015)

Cet arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2016, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise.

Arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques

(MB du 8 décembre 2015)

Cet arrêté vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissements numériques.

Arrêté royal du 9 décembre 2015 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

(MB du 17 décembre 2015)

Cet arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2016 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

Arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

(MB du 21 décembre 2015)

Cet arrêté fixe les méthodes de calcul du précompte professionnel pour les rémunérations payées à partir du 1er janvier 2016.

Arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 29 décembre 2015)

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 4 novembre 2015 portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

(MB du 12 décembre 2015)

Cet arrêté agrée un nouveau fonds d’épargne-pension auquel les paiements effectués donnent droit à la réduction pour épargne-pension.

International

Lois

Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

(MB du 31 décembre 2015, éd. 1)

La loi vise à permettre à l’administration fiscale belge d’obtenir les informations qu’elle doit fournir à une administration fiscale étrangère conformément à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations, ou dans le cadre d’accords administratifs prévoyant un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales.