Application CDCK DMAT : conversion des titres au porteur
Catégorie de projet : informatique.
Description et objectif du projet : la loi du 14 décembre 2005 prévoit la suppression des titres au porteur. Depuis le 1er janvier 2008, les titres émis doivent l’être sous forme dématérialisée ou nominative. Les titres au porteur existants ont été convertis en titres dématérialisés au fur et à mesure de leur inscription en comptes-titres. Les titulaires de titres au porteur ont dû demander leur conversion en titres dématérialisés ou en titres nominatifs au plus tard le 31 décembre 2013. Après cette date, les titres au porteur dont la conversion n'a pas été demandée ont été convertis de plein droit par l'émetteur. À partir du 1er janvier 2015, les titres au porteur (cotés sur un marché réglementé ou non), dont le titulaire ne s'est pas fait connaître, ont été vendus par l'émetteur. Les sommes issues de la vente ont été déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande restitution, moyennent une amende de 10 % (par an) de la valeur des titres en question. Les titres qui n'ont pas pu être vendus au 30 novembre 2015 ont été déposés par l'émetteur auprès de la CDC et leur restitution sera elle aussi sujette à une amende annuelle de 10 % de leur valeur. L’objectif du projet CDCK DMAT (pour Caisse des Dépôts et Consignations/Deposito- en Consignatiekas – dématérialisation) a été de développer une application informatique permettant de gérer à la fois les dépôts par les émetteurs auprès de la CDC, les restitutions aux ayants droit et la perception de l’amende prévue par la loi.
État d’avancement du projet : 100 %. Application en production.
Partenaires internes et externes :
- en interne : Service d’encadrement ICT
- en externe :
- le groupe de travail et de réflexion sur la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations (Dmat Task Force).
- l’organisme bancaire gestionnaire de titres de la CDC chargé de la réception et de la vérification des titres papier ainsi que de l’encodage des demandes de restitution dans l’application ;
- deux sociétés externes de développement informatique ;
Groupes cibles impactés : les émetteurs belges et les titulaires de titres au porteur non dématérialisés.
1 chiffre phare : 228.356.746,58 euros, montant résultant de la vente par les émetteurs de titres au porteur qui a effectivement été versé à la CDC au 31 mars 2016.
Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?
Vinciane De Pelsmaeker : Le projet a dû démarrer de zéro étant donné qu’il s’agissait d’appliquer une nouvelle législation. Il fallait absolument respecter les délais prescrits par la loi en ce qui concerne le dépôt à la CDC des montants issus de la vente des titres au porteur et la conversion des titres non vendus en inscriptions nominatives au nom de la CDC auprès des émetteurs ainsi que la restitution de ceux-ci aux ayants droit. Tout en garantissant les intérêts du Trésor, à savoir une perception correcte et dans les délais prescrits de l’amende prévue par le législateur. En bout de course, tous ces objectifs ont été respectés et l’application est en production depuis le 1er décembre 2015.
Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?
Vinciane De Pelsmaeker : Une analyse fonctionnelle détaillée et exhaustive et une collaboration sans failles avec tous les intervenants.
Quels sont les livrables atteints ?
Vinciane De Pelsmaeker : Une application moderne, souple, simple à utiliser, rapide et performante pour les différentes parties : l’organisme bancaire gestionnaire de titres de la CDC, les émetteurs et les collaborateurs de la CDC. L’application permet en outre de répondre aux obligations légales de manière efficace et standardisée. S’agissant d’une application intégrée, le rôle des collaborateurs est surtout de gérer les exceptions, à savoir les notifications ou les demandes qui n’ont pu être réconciliées par l’application elle-même.
Quel est l’impact pour les citoyens ?
Vinciane De Pelsmaeker : Les titulaires de titres au porteur qui n’avaient pas demandé la conversion de leurs titres au porteur au 31 décembre 2013 ont encore la possibilité de récupérer facilement, pendant dix ans à partir du 1er janvier 2016, leurs avoirs mobiliers non dématérialisés auprès de la CDC. Et ceci sous réserve du paiement de l’amende annuelle de 10 %, conformément à la loi.
Quels sont les bénéfices pour l’organisation sur le long terme ?
Vinciane De Pelsmaeker : Les titres et les fonds transférés à la CDC qui n'auront pas été réclamés reviennent à l'État après dix ans. Au 31 mars 2016, le montant total des notifications résultant de la vente des titres, introduites par les émetteurs, s’élevait à 240.554.768,21 euros. 2.284.534 parts en inscriptions nominatives ont fait l’objet d'une notification de transfert à la CDC.
Cette loi du 14 décembre 2005 et la mise en production de l’application allègent considérablement deux lourdes procédures liées à l’émission de titres matériels : les procédures d’opposition(1) et de squeeze out(2).
(1) La possibilité d’entamer une procédure d’opposition auprès de l’Office national des Valeurs mobilières suite à la perte, le vol ou la destruction d’un titre papier émis par un émetteur belge est supprimée. Seules les oppositions sur titres étrangers sont encore prises en considération.
(2) Le squeeze out ou l'offre publique de rachat permet à tout actionnaire qui détient 95 % des titres conférant le droit de vote d'une société anonyme (ou d'une société en commandite par actions) d'en acquérir le reliquat moyennant le désintéressement des actionnaires restants. La CDC reçoit le prix des titres non présentés à la clôture de l'offre de reprise pour le payer aux porteurs présentant par la suite ces titres. Suite à la dématérialisation, les seuls titres papier qui peuvent encore éventuellement être présentés à la CDC sont ceux des squeeze out antérieurs à l’opération. Tous les autres sont des titres dématérialisés.