Avec la loi du 6 janvier 2014¹, la sixième réforme de l'État a profondément changé la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. En exécution de cette loi de janvier 2014, le Service d’encadrement Expertise et Support stratégiques (ESS) a élaboré, en 2015, la méthodologie de l’estimation des recettes régionales de l’impôt des personnes physiques (IPP) et leurs modalités de paiement, en concertation avec les Régions.

En 2015, les citoyens ont pu mesurer, pour la première fois, les conséquences de cette sixième réforme de l'État sur le plan de la fiscalité. La déclaration à l'IPP comprend désormais un nombre de codes qui ont uniquement trait à l'autonomie fiscale des Régions. Il s'agit en particulier de la réduction pour habitation propre. En plus, l'avertissement-extrait de rôle mentionne également les centimes additionnels régionaux et les réductions ou majorations régionales.

Cette autonomie fiscale des Régions a depuis encore été élargie. Le Service Réglementation a donné, en 2015, des avis concernant l'applicabilité technique d'un nombre de projets de décret ou d'ordonnance qui apportent des modifications aux impôts régionaux dont le traitement est assuré par l'autorité fédérale ou à l'IPP régional. Les conséquences sont visibles dans la déclaration 2016.

Quant au tax shift, le Service Réglementation et le Service d'Étude ont travaillé intensivement sur les décisions prises par le gouvernement. Concrètement, le tax shift a instauré un nombre de mesures qui tendent à diminuer l'impôt sur le travail et, en compensation, à augmenter d'autres impôts (lire interview).

La diminution de la charge fiscale sur le travail est, en premier lieu, instaurée par l'augmentation des frais professionnels forfaitaires. Ensuite, le taux de l'IPP est diminué, en plusieurs étapes, pour les faibles et moyens revenus.

Les entreprises profitent également du tax shift par des mesures pour l'investissement dans des produits de haute technologie.

La compensation est obtenue par la taxe de spéculation. Il s'agit d'un impôt sur les plus-values sur titres qui sont vendus dans les six mois après leur achat. Ensuite, une augmentation du précompte mobilier a aussi été introduite. Le taux est porté de façon uniforme à 27 % avec un nombre limité d'exceptions avec un taux plus bas. Enfin, il existe aussi des mesures pour les impôts indirects comme une TVA sur les interventions de chirurgie esthétique et l’augmentation d'un certain nombre d'accises.

À côté de ces deux gros dossiers, ESS a collaboré à l'exécution de l'accord gouvernemental. Il s'agit de mesures ponctuelles qui tendent à un établissement plus équitable de l'impôt.

Parmi celles-ci, figurent :

• la taxe dite « cayman ». Avec cette mesure, le gouvernement vise à combattre l'évitement ou l'évasion de l'impôt dans des constructions étrangères.

• l'aide aux entreprises qui débutent. Avec cette mesure, le gouvernement vise à injecter dans l'économie belge les épargnes qui se trouvent en masse sur des carnets. Le nombre d’entrepreneurs et, en même temps, le nombre d’emplois, devraient de ce fait augmenter.
• la régularisation de l’emploi dans le secteur horeca (flexi-jobs). Et ce en collaboration avec les partenaires du secteur social. Avec cette mesure, le gouvernement cherche à officialiser les emplois qui se trouvent dans le circuit illégal.