Lois

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015)

Modifications à la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques. Il s’agit en l’occurrence de rectifications d’erreurs matérielles et de la clarification du texte de base.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 13 avril 2015, éd.1)

Cet arrêté royal vise à définir les modalités de la communication des numéros de compte étrangers détenus par des résidents belges, au point de contact central visé à l’article 322, § 3, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), les nouveaux modèles des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé devaient être établis. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions divers en matière de santé.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les praticiens de l'art dentaire devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions diverses en matière de santé.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les accoucheuses, infirmières, hospitalières et assimilées, kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions diverses en matière de santé.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité

(MB du 28 décembre 2015, éd.2)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB, 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les médecins ainsi que les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité, devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions divers en matière de santé.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les podologues et les diététiciens devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions divers en matière de santé.