Niveau national
5.1.1 - Nombre de plaintes introduites auprès du parquet
| 2013 | 2014 | 2015 | |
|---|---|---|---|
| AGPR | 11 | 17 | 6 |
| AGISI | 91 | 53 | 72 |
AGISI
Lorsque des agents constatent, dans le cadre de leurs enquêtes, des infractions qui sont punissables pénalement, il est de leur devoir d’informer -après avoir reçu l’accord du directeur régional compétent- les autorités judiciaires pour y donner une suite utile.
Cette information est établie par affaire et peut concerner plusieurs infractions impliquant plusieurs contribuables (y compris leurs conseillers).
Les notifications faites par l'AGISI en 2015 se rapportent principalement aux mécanismes de fraudes suivants :
- revenus non-déclarés ou résultats : 35%
- fausses factures : 23%
- absence de déclaration : 5%
- fraude carrousel : 14%
- autres : 23%
AGPR
Le nombre de plaintes introduites via l'AGPR est passé de 11 en 2013 à 17 en 2014.
Les plaintes concernent surtout les cas de faux en écriture, violation des dispositions du Code des sociétés et des dispositions fiscales, insolvabilité frauduleuse, fraude fiscale, abus de biens sociaux, ...
5.1.2 - Echange d'informations à l'AG Inspection spéciale des impôts et autres formes de collaboration
| 2013 | 2014 | 2015 | |
|---|---|---|---|
| Demandes de renseignements de la CTIF au CAF (1) | 421 | 651 | 630 |
| Échange d'informations et autres formes de collaboration (2) | 1041 | 823 | 1009 |
| Transmission de déclarations de soupçons vers la CTIF (3) | 20 |
Créé par arrêté royal du 10 octobre 2013 et arrêté du Président du Comité de direction du 24 octobre 2013, le service de Coordination Anti-Fraude (CAF) est un service AUTONOME qui dépend directement de l'Administrateur général de l'ISI. Ses missions se situent plus particulièrement dans le domaine de la coopération et de la coordination des services chargés de la lutte contre la fraude fiscale.
(1) Lorsque la CTIF est valablement saisie d'un dossier, elle peut obtenir des renseignements complémentaires à propos de ce dossier auprès du SPF Finances. CAF = SPOC Finances (article 33, al. 1, 3°, loi du 11/01/1993 - Loi anti-blanchiment)
(2) Le CAF centralise toutes informations d'indices de fraude fiscale constatées dans les dossiers judiciaires par les magistrats du ministère public (parquets et auditorats du travail) et la CTIF. En 2015, le CAF a reçu 427 informations des parquets, 526 informations des auditorats du travail (article 2 de la loi du 28/04/1999) et 56 informations de la CTIF (article 35 §2, al. 7, de la loi du 11/01/1993).
(3) Les fonctionnaires du SPF Finances qui constatent des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme sont tenus d'en informer la CTIF (article 33, al. 3, loi du 11/01/1993). Le point de contact central du SPF Finances avec la CTIF (rôle de "compliance officer") est assuré par le CAF - décision du Comité de direction du 6/07/2012.