¹Les décisions qualifiées de "autre" couvrent des cas où la réclamation est sans objet ou est devenue sans objet par suite d'une régularisation via décision de dégrèvement par rôle ou lorsqu'une décision d'accueil ou de rejet total ou partiel statue sur plusieurs réclamations en cas d'affaires connexes.

² Les réclamations qualifiées de "autre" couvrent des réclamations sans objet.

¹ Il s'agit en réalité des recours pour lesquels le dossier administratif a fait l'objet d'un dépôt au greffe. Depuis le 6 avril 1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le tribunal de première instance et non plus la cour d'appel comme c'était le cas auparavant.

Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur la base des règles du Code Judiciaire. Les tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale, quel que soit le montant en jeu.

² L'administration n'a connaissance des requêtes introduites devant les tribunaux qu'au moment où les greffes les lui notifient. Etant donné qu'un certain délai s'écoule entre le dépôt de la requête au greffe et la notification à l'administration, cette dernière n'est pas en mesure de connaître le nombre de requêtes véritablement introduites au cours de l'année civile. Seules les statistiques tenues par le SPF Justice pourraient fournir cette information.

Durant l'année 2015, sur les 2.910 affaires introduites, 2.220 recours ont été introduits devant les tribunaux, 602 recours en appel et 88 requêtes en cassation (cf. tableau 4.1.5).

³ Y compris les jugements et les arrêts interlocutoires renvoyant devant une autre cour ou un autre tribunal.

Une nouvelle procédure a débuté en mars 1999. Cette nouvelle procédure permet au contribuable de saisir le Tribunal de première instance, soit après une décision prise par l'administration, soit après un délai d'attente de six mois (porté à neuf mois en cas de taxation d'office). A partir de mars 1999, la procédure fiscale est celle du droit commun (sauf quelques dispositions particulières reprises dans le Code des impôts sur les revenus). Avant cette modification législative, le contribuable devait attendre que l'administration ait pris une décision qui ne pouvait être contestée que devant la Cour d'appel. Les dispositions qui règlent la procédure devant cette Cour d'appel sont abrogées depuis 1999 mais continuent à régir les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur des lois des 15.03.1999 et 23.03.1999.

Ancienne procédure

Au 31.12.2015, 1.861 litiges restent encore pendants devant les Cours d'appel contre 2.020 litiges au 31.12.2014. Sur ce stock, 1.341 sont pendantes devant la Cour d'appel de Bruxelles (985 en langue française et 356 en langue néerlandaise).

Vu le nombre d'affaires terminées en 2015, on peut craindre qu'il faille encore un certain nombre d'années avant que ne soit résorbé ce stock d'affaires antérieures à 1999, d'autant que l'ancienneté du litige concourt souvent à compliquer sa mise en état (décès du contribuable et recherche d'héritiers, société dissoute et recherche des liquidateurs...).

Sur 159 arrêts rendus en 2015, seuls 13 arrêts étaient défavorables à l'Etat, soit plus ou moins 8 %. 3 arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, 2 favorables à l'Etat et un défavorable à l'Etat.

Nouvelle procédure

Devant les Tribunaux de première instance, le nombre d'affaires introduites (2.220) a légèrement augmenté par rapport à l'année 2014 (2.126). On conserve ainsi la moyenne observée au cours des années 2008 à 2010. On constate toutefois avec satisfaction que le nombre d'affaires en suspens continue à diminuer (11.110 fin 2015 contre 12.062 fin 2014).

Les affaires en instance (11.110) se répartissent au niveau linguistique comme suit : 2.163 litiges en langue néerlandaise, 193 litiges en langue allemande (tribunal d'Eupen) et 8.754 litiges en langue française. Les tribunaux les plus chargés sont Bruxelles (2.754 affaires pendantes dont 317 en langue néerlandaise et 2.437 en langue française), Mons (2.631 affaires pendantes), Namur (1.693 affaires pendantes), Liège (1.000 affaires pendantes), Anvers (620 affaires pendantes) et Gand (478 affaires pendantes).

La différence entre le nombre de litiges en langue française et en langue néerlandaise est récurrente depuis la réforme de la procédure de 1999. Elle trouve une cause importante dans le fait que le SPF Finances assure toujours le service de l'impôt en matière de précompte immobilier pour la Wallonie et Bruxelles-Capitale alors que la Flandre gère elle-même son précompte immobilier depuis une quinzaine d'années. On observe en effet que le contentieux administratif du précompte immobilier est important – voir tableau 4.1.1. – avec pour conséquence un contentieux judiciaire également important pouvant générer un arriéré judiciaire cumulé sur une quinzaine d'années

Depuis le 06.04.1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le Tribunal de première instance et non plus la Cour d'appel comme c'était le cas auparavant. Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur base des règles du Code Judiciaire. Les Tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale.

¹ 46 désistements, 4 recours irrecevables, 76 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure, et 15 désistements, 7 irrecevables, 318 arrêts favorables et 5 radiations conformément à la nouvelle procédure.

² 2 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure et 57 arrêts favorables, 2 désistements et 4 irrecevables conformément à la nouvelle procédure.

³ 13 arrêts défavorables conformément à l'ancienne procédure et 101 arrêts défavorables selon la nouvelle procédure.

⁴ 1 arrêt défavorable conformément à l'ancienne procédure et 32 arrêts défavorables conformément à la nouvelle procédure.

⁵ 20 arrêts mixtes conformément à l'ancienne procédure et 97 arrêts mixtes selon la nouvelle procédure.

⁶ 2 arrêts mixtes conformément à la nouvelle procédure.

Sur les 3.172 affaires terminées devant les tribunaux, 676 jugements ont été rendus en défaveur de l'Etat, soit 21% des affaires. Si l'on ajoute les jugements mixtes (+ /- 15%), on constate que plus de 63% des affaires se clôturent par un jugement favorable à l'Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n'est plus la décision directoriale qui fait l'objet d'un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n'est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d'appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a connu une légère évolution en 2015 (1.627 affaires au 31.12.2015 contre 1.568 affaires au 31.12.2014). Plus ou moins 18% des arrêts rendus sont défavorables à l'Etat, plus de 63 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 602 nouvelles affaires introduites, 302 l'ont été en langue néerlandaise (278 par les contribuables et 24 par l'Etat) et 300 en langue française (259 par les contribuables et 41 par l'Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une stabilisation des arrêts rendus (100 en 2015 contre 96 en 2014) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (75 affaires pendantes au 31.12.2015 contre 88 affaires pendantes au 31.12.2014). Sur les 100 affaires terminées, 33 ont donné lieu à une décision défavorable à l'Etat, ce qui implique que plus de 65% des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d'impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l'Etat.

¹ Justices de Paix comprises