Niveau international
5.2.1 - Coopération internationale : échanges d'informations au niveau de l'AG Fiscalité, de l'AG Douanes et Accises et de l'AG Inspection spéciale des impôts en 2015
| AGFisc Impôts directs |
AGFisc TVA |
AGD&A et UE | AGD&A et autres | AGISI et UE | AGISI et autres | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coopération administrative | Echanges d'informations | Echanges spontanés | Dossiers reçus | 109 | 243 | 351 | 62 | 4 | 0 |
| Dossiers envoyés | 115 | 158 | 23 | 2 | 10 | 2 | |||
| Echanges sur demande | Dossiers reçus | 622 | 1.514 | 459 | 122 | 11 | 8 | ||
| Dossiers envoyés | 232 | 1.059 | 156 | 20 | 145 | 19 | |||
| Echanges automatiques1 | Dossiers reçus | 197 envois = 664.310 informations | 4.149.018 informations | ||||||
| Dossiers envoyés | 166 envois = 1.002.440 informations | 5.830.018 informations | |||||||
| Notifications2 | Dossiers reçus | 8 | 3 | ||||||
| Dossiers envoyés | 0 | 0 | |||||||
| Autres formes de coopération | Advanced Pricing Agreement3 | 10 | pas d'application | ||||||
| Procédures amiables4 | 450 | pas d'application | |||||||
| Contrôles multilatéraux5 | 9 | 8 | 10 | ||||||
| Visites de travail Fiscalis | 72 fonctionnaires belges6 | 1 | |||||||
| 56 fonctionnaires étrangers7 | 1 | ||||||||
1 Pour les impôts directs, les informations échangées sont comptabilisées par contribuable tandis qu’en TVA chaque information échangée est comptabilisée.
En TVA, les échanges automatiques comprennent :
- les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES)
- les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre Etat membre et sur les ventes de Moyens de Transport Neuf à des particuliers d'un autre Etat membre.
2 Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat, et ce dans le but d'en garantir la portée et la valeur juridique.
3 Accord par lequel, préalablement à des transactions entre entreprises associées, les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert, c.-à-d. les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.
4 Dispositif, indépendant des voies de recours nationales, permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de régler les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition.
5 En 2015, la Belgique a participé à 17 contrôles simultanés dans le cadre du programme Fiscalis et dans le cadre des accords transfrontaliers de coopération avec la France et les Pays-Bas.
6 Dans le cadre du programme de coopération Fiscalis, 72 fonctionnaires fiscaux belges ont participé à des workshops, des groupes de projet et des visites de travail.
7 La Belgique (l'AGISI) a organisé un Workshop sur l'IT Forensic et a ainsi accueilli une cinquantaine de fonctionnaires fiscaux étrangers de l'Union européenne.
5.2.2 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2015 via l'AG Douanes et Accises
| Douanes | ||
|---|---|---|
| Par des Etats membres UE à la Belgique | Demandes de renseignements | 7 |
| Demandes de notification | 5 | |
| Demandes de recouvrement | 11 | |
| Par la Belgique à des Etats membres UE | Demandes de renseignements | 99 |
| Demandes de notification | 4 | |
| Demandes de recouvrement | 40 | |
L'assistance en matière de recouvrement est basée sur les:
- demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
- demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE);
- demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).
La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits qu'ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci (y compris les autorités locales), ou pour le compte de l'UE.
Evolution des chiffres
Depuis janvier 2012, les demandes d'assistance ne sont introduites que par le biais de l'application E-forms Editor élaborée par la Commission européenne qui permet, entre autres, d'éditer de façon automatique le titre exécutoire européen.
L'application de la Directive 2010/24/UE ne sera mesurable de façon concrète qu'après une période de rodage d'environ deux ans.
5.2.3 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2015 via l'AG Perception et Recouvrement
5.2.3 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2015 via l'AG Perception et Recouvrement
| Etat membre Union Européenne | Autres | |||
|---|---|---|---|---|
| Données globalisées TVA + CD | Contributions directes | TVA | ||
| Par des Etats étrangers à la Belgique | Nombre de demandes de renseignements | 480 | 10 | |
| Nombre de demandes de notifications | 116 | |||
| Nombre de demandes de mesures conservatoires663 | 0 | |||
| Nombre de demandes de recouvrement | 663 | 5 | ||
| Total des créances | 33.607.614,57 | |||
| Total des montants recouvrés pour le compte des autres Etats membres | 4.265.245,36 | |||
| Par la Belgique à des Etats étrangers | Nombre de demandes de renseignements | 2.152 | 134 | |
| Nombre de demandes de notifications | 47 | |||
| Nombre de demandes de mesures conservatoires | 2 | |||
| Nombre de demandes de recouvrement | 1.619 | 25 | ||
| Total des créances | 21.242.271,25 | |||
| Total des montants recouvrés par les autres Etats membres | 4.651.941,36 | |||
| Total 2015 | 5.079 | 174 | ||
| Total 2014 | 5.658 | 224 | ||
| Total 2013 | 4.656 | 148 | ||
L'assistance en matière de recouvrement est basée sur les:
- demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
- demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE);
- demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
- demandes de mesures conservatoires (art. 16 et 17 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).
La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits qu'ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'UE.
L'autre grande nouveauté de la directive 2010/24/UE est l'introduction du titre exécutoire européen qui devient la base unique pour les mesures de recouvrement et les mesures conservatoires dans l'Etat membre requis.
Au niveau de l'AGPR, toutes les demandes d'assistance basées sur quelque instrument que ce soit sont gérées via l'application STIRInt. Pour des raisons pratiques, le Bureau Central de Liaison (CLO) - Service de recouvrement transversal - gère également le flux des demandes d'assistance sur base de la Directive 2010/24/UE dont la compétence relève des entités fédérées.
Le CLO (Bureau Central de Liaison) est le point de contact central en ce qui concerne la gestion des demandes d'assistance mutuelle au recouvrement régies par la directive 2010/24/UE.
Il gère les boîtes mail sécurisées par lesquelles transitent toutes les demandes d'assistance relatives aux impôts directs et à la TVA de et vers les autres Etats membres; il gère également les boîtes mail dont l'usage est commun à plusieurs entités (fédéral et régions tels que le précompte immobilier, la taxe de circulation, ...)
En 2015, 32 demandes d'informations, 64 demandes de notification et 44 demandes de recouvrement ont été envoyées par/adressées au Service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst - Vlabel)
* Vlabel est compétent pour la perception et le recouvrement des impôts en Région flamande.
5.2.4 - Evolution des demandes d'assistance en matière de recouvrement via l'AG Perception et Recouvrement
| 2013 | 2014 | 2015 | |
|---|---|---|---|
| Total demandes d'assistance à l'intérieur de l'UE | 4.656 | 5.658 | 5.079 |
| Total demandes d'assistance hors l'UE | 148 | 224 | 174 |
Les chiffres montrent que la tendance de ces dernières années s'est poursuivie en 2014. Les demandes d'assistance internationales sortantes connaissent une forte hausse. Les demandes de renseignements sont appliquées correctement et conduisent à un nombre considérable de demandes de recouvrement sortantes. Cela a un effet positif sur l'importance des montants recouvrés.
La même tendance peut être observée pour les demandes entrantes. Les autres Etats membres envoient plus de demandes de renseignements et de recouvrement. Il est également intéressant de relever que les demandes de notifications ont presque doublé.
La seule baisse est observée dans les demandes de prises de mesures conservatoires tant pour les demandes entrantes que sortantes.
On peut observer que la tendance positive commencée depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Directive 2010/24/UE se poursuit avec succès. La convivialité de l'utilisation des E-forms et l'amélioration de la collaboration entre les Etats membres contribue à une hausse des montants recouvrés dans le cadre de l'assistance mutuelle.