Lois

Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

(MB du 26 mai 2015)

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

• La loi réforme les droits de mise au rôle (= droits de greffe) en vue de leur simplification et de leur modernisation. Il est institué un droit de mise au rôle uniforme quel que soit la manière dont la demande est introduite.
• La loi instaure :
  • un tarif général pour les tribunaux civils ;
  • un régime particulier (exemption jusqu'à 250.000 euros ; tarif général au-delà) pour les tribunaux du travail et les chambres fiscales ;
  • un tarif préférentiel pour les tribunaux de la famille.
• La loi instaure un régime selon lequel les droits de mise au rôle dus sont en principe déterminés par la valeur de la demande. Le droit général de mise au rôle est dû et est déterminé par partie demanderesse ou par demandeur.

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

• Code des droits de succession et Code des droits et taxes divers. Les articles 32 et 33 adaptent les dispositions dans les codes précités ensuite des modifications à la législation financière (modification des art. 161, C.Succ. et 20110, CDTD).
• Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, Code des droits de succession et Code des droits et taxes divers. Les articles 76 à 78 instaurent des adaptations mineures aux codes précités (abrogation art. 34, C.Enr., abrogation art. 162, alinéa 3, C.Succ., correction d'un chiffre à l'art. 1762, 13°, CDTD).
• Modifications à la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire - abrogation de diverse lois et dispositions légales Le chapitre 1er du Titre 3 de la loi du 18 décembre 2015 (art. 87 à 100) réforme le statut des conservateurs des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques deviennent des fonctionnaires fédéraux. Les employés contractuels des conservateurs des hypothèques sont repris par le Service Public Fédéral Finances.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 12 mai 2015 établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

(MB du 26 mai 2015)