2.1.10 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2015 - TVA
| Contrôles productifs | Totalité des contrôles | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Impôt | Nombre d'ordres de recouvrement encodés A |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires B |
Montant de la TVA à recouvrer C |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires par ordre de recouvrement B/A |
Montant de la TVA à recouvrer par ordre de recouvrement C/A |
% des ordres de recouvrement encodés qui ont été productifs A/D |
Tous les ordres de recouvrement encodés2 D |
|
| Chiffre d'affaires Entreprise | TVA | 3.102 | € 34.657.641,56 | € 10.606.289,45 | € 11.172,68 | € 3.419,18 | 78 | 3.997 |
| Remboursements TVA | TVA | 4.878 | € 7.088.853,91 | € 31.748.964,22 | € 1.453,23 | € 6.508,60 | 31 | 15.492 |
| Abus Société | TVA | 1.018 | € 7.701.982,25 | € 11.526.929,92 | € 7.565,80 | € 11.323,11 | 79 | 1.292 |
| Stop TVA | TVA | 2.987 | € 3.727.213,03 | € 11.170.455,71 | € 1.247,81 | € 3.739,69 | 63 | 4.736 |
| Total | TVA | 11.985 | € 53.175.690,75 | € 65.052.639,30 | € 4.436,85 | € 5.427,84 | 47 | 25.517 |
1 En avril 2015, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les assujettis à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau de la TVA.
2 En TVA, il y a un seul ordre de recouvrement par assujetti même s'il porte sur plusieurs années.
En ce qui concerne les actions de contrôle, il s'agit de :
- une marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle d'assujettis de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Chiffre d'affaires Entreprise) ;
- il y a présomption que la société a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA (Remboursements TVA) ;
- une société a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d'optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe (Abus Société) ;
- une société a cessé ses activités soumises à la TVA ou si elle est passée d'un régime TVA avec dépôt de déclarations périodiques à un régime TVA sans dépôt de déclarations périodiques (Stop TVA).