Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) (et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

• une sélection centrale
• une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

¹ On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

* Pour l'année 2014, les données renseignées en "Gestion" ont trait à une période de 12 mois (situation au 31.12.2014) et non plus à une période de 18 mois (situation au 30.06.2015) comme mentionné dans le rapport annuel 2014.

Le nombre de déclarations traitées en gestion a fortement baissé depuis 2014. Cela est lié à l'obligation de rentrée électronique des déclarations. La mise en place de Biztax à cette occasion a nécessité temporairement un peu plus de capacité pour l'encodage de certains tableaux. Cette capacité a évolué de 455 ETP en 2013 à 528 ETP en 2015. Mais le montant moyen des majorations de revenus par redressement, suite à cette gestion, a augmenté d'environ 10.000 euros en 2013 à environ 15.500 euros par redressement en 2015.

La réduction du nombre de déclarations contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. Cette capacité de contrôle a baissé de 779 ETP en 2013 à 584 ETP en 2015. Le montant moyen de majorations de revenus par redressement a évolué d'environ 45.000 euros en 2013 à environ 60.000 euros par redressement en 2015.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.