¹ Demande de surséance indéfinie:

Ce mécanisme permet à un redevable personne physique ou à son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, d'introduire auprès du directeur régional une demande de surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus. Les accroissements, amendes et intérêts, à l'exclusion des précomptes établis restent à sa charge. Cette demande n'est recevable que pour autant que le redevable n'ait pas manifestement organisé son insolvabilité. Il doit se trouver dans une situation où il n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Enfin, il ne peut avoir bénéficié d'une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq années qui précédent sa demande. Depuis le 18.05.2007, ce mécanisme est également entré en application dans le secteur TVA.

² Décision de surséance indéfinie:

Le directeur régional du recouvrement détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d'une ou plusieurs cotisations. Cet accord suppose toutefois le paiement par le demandeur d'un montant préalable déterminé par le directeur régional compétent. La surséance indéfinie ne peut être accordée pour des impôts contestés, encore susceptibles de réclamation ou d'action en justice ni pour des impôts ou des suppléments d'impôts établis à la suite de la constatation d'une fraude fiscale.

³ Surséance indéfinie:

Ce mode de recouvrement concerne les demandes de mise en surséance indéfinie acceptées par le directeur régional compétent.

⁴ Concordat ou réorganisation judiciaire:

La loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises (MB 09.02.2009), entrée en vigueur le 01.04.2009, a abrogé la loi sur le concordat judiciaire. Elle reste cependant applicable aux procédures en cours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La procédure de réorganisation judiciaire, de portée plus large que l'ancienne loi, a pour but de réserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle est ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée immédiatement ou à terme. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue : soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, encore appelé réorganisation judiciaire par accord amiable; soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Il s'agit de la réorganisation judiciaire par accord collectif; soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités.

Commentaire

Entre 2010 et 2013, nous avons constaté une baisse de l'arriéré exigible aussi bien en termes de nombre d'articles que de montants. Cette baisse est toujours observée en 2014.

La diminution du nombre d'articles est la priorité de l'AGPR parce qu'elle représente le seul critère sur lequel peuvent réellement agir ses services.

Pour autant qu'elle s'accompagne d'une diminution des articles, une augmentation des montants est nécessairement due à l'inscription de recouvrements très importants (les « grosses » dettes), dans le fichier des créances, par l'agent taxateur (ordonnateur).

Pour les dettes « exigibles », dettes qui sont prioritaires pour le receveur, la diminution se marque tant en montants qu'en nombre d'article, même si elle est plus conséquente en montants (grâce, notamment, à la stratégie du recouvrement, aux actions nationales et à l'utilisation de modèles de datamining). L'AGPR veut ainsi combiner efficacité et efficience et applique le principe selon lequel "il n'est rien de plus inutile que de faire efficacement ce qui n'est pas nécessaire".

Définitions

Encours des créances: montant total des créances à un moment déterminé.

Créances douteuses: créances qui présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel mais dont il n'est pas prouvé qu'elles soient définitivement perdues

Contentieux: créances pour lesquelles le débiteur conteste soit le bien-fondé (la taxation) par un recours administratif ou par une action en justice, soit le recouvrement par une action en justice

Irrécouvrable: créances pour lesquelles il existe une certitude de non-paiement.

Excusabilité du failli: décision du Tribunal de commerce qui a pour but de permettre au failli, personne physique, qui réunit certaines conditions, de redémarrer une activité commerciale sur une base assainie ; lorsque le failli est déclaré excusable, il est libéré du paiement de ses dettes fiscales dont le fait imposable est antérieur au jugement déclaratif de faillite et qui ont dû faire l'objet d'une déclaration de créance

Poursuites directes: créances pour lesquelles le recouvrement est confié à un huissier de justice, exception faite de la saisie-arrêt pratiquée par voie d'huissier; il s'agit donc des créances pour lesquelles un commandement, une saisie mobilière, une saisie immobilière, une saisie conservatoire (excepté la saisie-arrêt conservatoire) ou un jour de vente a été signifié

Poursuites indirectes: créances pour le recouvrement desquelles le receveur a opté pour la saisie des sommes ou effets appartenant au débiteur entre les mains d'un tiers ; il s'agit de la procédure de saisie-arrêt, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou par voie d'huissier de justice

Immédiatement exigibles: créances pour lesquelles il n'existe a priori aucun obstacle « visible » à la procédure de recouvrement ou pour lesquelles l'une ou l'autre procédure antérieurement entamée n'a pas porté ses fruits, ou pour lesquelles une contrainte en matière de TVA a été notifiée, ou encore auxquelles aucun autre « statut » de recouvrement ne peut être attribué

Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d'un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d'acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l'affectation hypothécaire d'un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA)