AGFisc

En matière d'impôts sur les revenus, le nombre de 74 enquêtes en banque correspond au nombre de fois où les banques ont été interrogées. Ces enquêtes ont concerné 65 contribuables (en cas d'imposition commune, chaque conjoint/cohabitant légal est compté comme un contribuable distinct). Il va de soi que, pour un même contribuable, plusieurs institutions financières différentes peuvent avoir été interrogées. Il en est de même en matière de TVA : les banques ont été interrogées 30 fois et le secret bancaire a été levé dans le chef de 20 assujettis.

AGISI

Pour les impôts sur les revenus et pour la TVA, le nombre d’autorisations indiquées (par banque et par contribuable) sont celles qui ont été accordées par les directeurs régionaux de l’AGISI.

Le droit de consulter le compte bancaire d'un contribuable fait partie des moyens d’investigation dont les agents de l’AGISI disposent pour lutter contre la fraude fiscale.

La baisse du nombre d'autorisations pour l’organisation d’une enquête bancaire en matière d’impôts sur les revenus pour l'année 2015 est en rapport avec les règlements imposés aux établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne sur le signalement des comptes et contrats de leurs clients au Point de Contact Central (PCC) de la BNB, et la possibilité de consultation par l'administration des données disponibles au PCC.

Ainsi, pour l'année 2015, l’AGISI a consulté 500 fois le PCC. En matière de TVA, ce moyen de consultation n'existe pas.

AGDP

La Documentation patrimoniale effectue des enquêtes auprès des banques pour connaître les avoirs omis dans les déclarations de succession et ainsi récupérer des droits de succession dits complémentaires.