Depuis le 06.04.1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le Tribunal de première instance et non plus la Cour d'appel comme c'était le cas auparavant. Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur base des règles du Code Judiciaire. Les Tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale.

¹ 46 désistements, 4 recours irrecevables, 76 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure, et 15 désistements, 7 irrecevables, 318 arrêts favorables et 5 radiations conformément à la nouvelle procédure.

² 2 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure et 57 arrêts favorables, 2 désistements et 4 irrecevables conformément à la nouvelle procédure.

³ 13 arrêts défavorables conformément à l'ancienne procédure et 101 arrêts défavorables selon la nouvelle procédure.

⁴ 1 arrêt défavorable conformément à l'ancienne procédure et 32 arrêts défavorables conformément à la nouvelle procédure.

⁵ 20 arrêts mixtes conformément à l'ancienne procédure et 97 arrêts mixtes selon la nouvelle procédure.

⁶ 2 arrêts mixtes conformément à la nouvelle procédure.

Sur les 3.172 affaires terminées devant les tribunaux, 676 jugements ont été rendus en défaveur de l'Etat, soit 21% des affaires. Si l'on ajoute les jugements mixtes (+ /- 15%), on constate que plus de 63% des affaires se clôturent par un jugement favorable à l'Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n'est plus la décision directoriale qui fait l'objet d'un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n'est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d'appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a connu une légère évolution en 2015 (1.627 affaires au 31.12.2015 contre 1.568 affaires au 31.12.2014). Plus ou moins 18% des arrêts rendus sont défavorables à l'Etat, plus de 63 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 602 nouvelles affaires introduites, 302 l'ont été en langue néerlandaise (278 par les contribuables et 24 par l'Etat) et 300 en langue française (259 par les contribuables et 41 par l'Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une stabilisation des arrêts rendus (100 en 2015 contre 96 en 2014) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (75 affaires pendantes au 31.12.2015 contre 88 affaires pendantes au 31.12.2014). Sur les 100 affaires terminées, 33 ont donné lieu à une décision défavorable à l'Etat, ce qui implique que plus de 65% des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d'impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l'Etat.