L'assistance en matière de recouvrement est basée sur les:

• demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
• demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE);
• demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits qu'ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci (y compris les autorités locales), ou pour le compte de l'UE.

Evolution des chiffres

Depuis janvier 2012, les demandes d'assistance ne sont introduites que par le biais de l'application E-forms Editor élaborée par la Commission européenne qui permet, entre autres, d'éditer de façon automatique le titre exécutoire européen.

L'application de la Directive 2010/24/UE ne sera mesurable de façon concrète qu'après une période de rodage d'environ deux ans.