5.2.3 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2015 via l'AG Perception et Recouvrement
| Etat membre Union Européenne | Autres | |||
|---|---|---|---|---|
| Données globalisées TVA + CD | Contributions directes | TVA | ||
| Par des Etats étrangers à la Belgique | Nombre de demandes de renseignements | 480 | 10 | |
| Nombre de demandes de notifications | 116 | |||
| Nombre de demandes de mesures conservatoires663 | 0 | |||
| Nombre de demandes de recouvrement | 663 | 5 | ||
| Total des créances | 33.607.614,57 | |||
| Total des montants recouvrés pour le compte des autres Etats membres | 4.265.245,36 | |||
| Par la Belgique à des Etats étrangers | Nombre de demandes de renseignements | 2.152 | 134 | |
| Nombre de demandes de notifications | 47 | |||
| Nombre de demandes de mesures conservatoires | 2 | |||
| Nombre de demandes de recouvrement | 1.619 | 25 | ||
| Total des créances | 21.242.271,25 | |||
| Total des montants recouvrés par les autres Etats membres | 4.651.941,36 | |||
| Total 2015 | 5.079 | 174 | ||
| Total 2014 | 5.658 | 224 | ||
| Total 2013 | 4.656 | 148 | ||
L'assistance en matière de recouvrement est basée sur les:
- demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
- demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE);
- demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
- demandes de mesures conservatoires (art. 16 et 17 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).
La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits qu'ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'UE.
L'autre grande nouveauté de la directive 2010/24/UE est l'introduction du titre exécutoire européen qui devient la base unique pour les mesures de recouvrement et les mesures conservatoires dans l'Etat membre requis.
Au niveau de l'AGPR, toutes les demandes d'assistance basées sur quelque instrument que ce soit sont gérées via l'application STIRInt. Pour des raisons pratiques, le Bureau Central de Liaison (CLO) - Service de recouvrement transversal - gère également le flux des demandes d'assistance sur base de la Directive 2010/24/UE dont la compétence relève des entités fédérées.
Le CLO (Bureau Central de Liaison) est le point de contact central en ce qui concerne la gestion des demandes d'assistance mutuelle au recouvrement régies par la directive 2010/24/UE.
Il gère les boîtes mail sécurisées par lesquelles transitent toutes les demandes d'assistance relatives aux impôts directs et à la TVA de et vers les autres Etats membres; il gère également les boîtes mail dont l'usage est commun à plusieurs entités (fédéral et régions tels que le précompte immobilier, la taxe de circulation, ...)
En 2015, 32 demandes d'informations, 64 demandes de notification et 44 demandes de recouvrement ont été envoyées par/adressées au Service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst - Vlabel)
* Vlabel est compétent pour la perception et le recouvrement des impôts en Région flamande.