Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après cette modification de la loi ?

George de Bolle : Dans l’accord gouvernemental, il était déjà annoncé que le gouvernement avait l’intention de mettre en œuvre un glissement parafiscal et fiscal (« tax shift ») pour financer une réduction substantielle des charges. L’objectif est de diminuer les charges fiscales et parafiscales sur le travail, en tenant compte des recommandations nationales et internationales.

Ce changement était attendu dans la mesure où, en Belgique, les charges fiscales sur le revenu du travail étaient fort élevées en comparaison avec les charges fiscales qui pèsent sur d’autres revenus.

La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (MB 30.12.2015) a permis que ces charges soient plus proportionnelles. Ce résultat a été atteint en augmentant les frais professionnels forfaitaires et en diminuant un certain nombre de taux d'imposition au niveau de l’impôt des personnes physiques (IPP). En contrepartie, il y a eu une augmentation du taux du précompte mobilier et de l’imposition de revenus spécifiques du patrimoine, comme la taxe de spéculation. L’introduction de la TVA sur les interventions de chirurgie esthétique doit aussi apporter une compensation.

Quel est l’impact pour les citoyens et les entreprises ?

George de Bolle : Pour les citoyens qui disposent uniquement de revenus professionnels du travail, un revenu net supérieur sera disponible en différentes phases, pendant la période de 2016 à 2019. L’ensemble des mesures produira ses effets à partir de 2020. Pour les citoyens, les mesures prises dans le cadre du tax shift se feront déjà directement sentir par la baisse du précompte professionnel retenu sur les salaires pour les faibles et moyens revenus.

Pour les entreprises, cela se traduira par le fait que les taux inférieurs en matière d’IPP leur permettront de payer moins de prélèvements. En outre, en marge du tax shift, d’autres mesures ont encore été prises en vue de diminuer les charges fiscales qui pèsent sur elles. Ainsi, une plus grande déduction pour investissement a été accordée pour certains investissements.

Ensuite, des mesures ont également été édictées pour inciter à investir les épargnes dans l’économie belge. Ces mesures s’adressent aux entreprises qui débutent. D’autres mesures permettent que les charges soient limitées pour les entreprises, en introduisant une exonération du versement du précompte professionnel.

Quelles autres réalisations ont été faites au niveau législatif ?

George de Bolle : Il va de soi que le tax shift n’a pas été le seul dossier traité par le Service Réglementation.

Nous avons aussi poursuivi notre collaboration active à la réglementation internationale sous la forme de négociations pour conclure des accords en vue d’éviter la double imposition. La collaboration avec d’autres pays au moyen d’accords internationaux faisait aussi partie des priorités de l’agenda. À cet égard, on peut attirer l’attention sur la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (MB 31.12.2015). Cette loi est une transposition d'un accord conclu au niveau de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et d’une directive européenne.

Naturellement, des adaptations plus ponctuelles de la législation ont également été effectuées. La « taxe diamant » en constitue un exemple. Il s'agit d’une règle fiscale spécifique pour le secteur du diamant. Un autre exemple est l’ensemble des mesures sociales et fiscales dans le secteur horeca. Il s’agit de la création des dénommés flexi-jobs, une nouvelle forme d’emploi, qui permet à un travailleur déjà occupé auprès d’un employeur d’exercer à côté un emploi à des conditions avantageuses dans le secteur horeca.

Enfin, il ne faut pas oublier que la nouvelle législation exige aussi souvent des arrêtés d'exécution. Cet aspect fait aussi partie des réalisations de 2015.